La secrétaire d'Etat au budget et le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le décret no 91-1056 du 14 octobre 1991 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, complété par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant de la rémunération de certains services rendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, complété par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1993 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
« Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixé à 460 Euros. »

Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 28 000 Euros. »

Art. 3. - L'article 7 de l'arrêté du 23 novembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
« Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à 2 300 Euros. »

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2001.